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Editeur : | Source Officielle |
Page(s) |
11 p. |
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111434 |
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La circulaire du Ministère du travail du 28 octobre 2011 a pour objet de présenter le champ et les conditions d’application de la pénalité financière prévue par la loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites et imposant la mise en œuvre d’un accord ou un plan d’action sur l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes. Rappelons que l’article 99 de la loi du 9 novembre 2010 prévoit une pénalité financière d’un montant maximum de 1% de la masse salariale pour les entreprises d’au moins 50 salariés qui ne seraient pas couvertes par un accord relatif à l’égalité professionnelle ou, à défaut d’accord, par les objectifs et les mesures constituant le plan d’action. La présente circulaire précise les modalités de mise en œuvre du dispositif de pénalité financière en matière d’égalité professionnelle en détaillant la procédure à respecter pour éviter le paiement de la pénalité. Le dispositif entrera en vigueur le 1er janvier 2012, il concerne : - Les employeurs de droit privé ; - Les établissements publics à caractère industriel et commercial ; - Les établissements publics à caractère administratif lorsqu’ils emploient du personnel dans les conditions du droit privé. Toutes les entreprises d’au moins cinquante salariés sont concernées peu important qu’elles disposent ou non d’institutions représentatives du personnel. Pour les entreprises de travail temporaire ne sont concernés que les salariés permanents. Les entreprises doivent être couvertes par un accord collectif ou, à défaut, un plan d’action fixant : - Des objectifs de progression ; - Des actions permettant de les atteindre ; - Des indicateurs chiffrés pour suivre les actions concernant, selon le nombre de salariés (moins de 300 salariés/ 300 salariés et plus), soit 2 soit 3 des 8 domaines définies par la loi (embauche, formation, promotion professionnelle, qualification, classification, conditions de travail, rémunération effective, articulation entre l’activité professionnelle et l’exercice de la responsabilité familiale). La circulaire précise le contenu de la synthèse du plan d’action devant être remis aux salariés, ainsi que la procédure de dépôt de l’accord et la procédure de contrôle par l’inspection du travail. Enfin, la circulaire explique la démarche de l’inspection du travail lors de la mise en demeure de conclure un accord ou un plan d’action (l’employeur a 6 mois pour combler la carence) et la période de régularisation de la pénalité. La circulaire définit le mode de détermination du taux de pénalité et le mode de recouvrement. La circulaire est complétée d’annexes relatifs au rapport de situation comparée et au schéma récapitulatif de la procédure de sanction.
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EGALITE DE TRAITEMENT | PENALITE | ACCORD COLLECTIF | PLAN D'ACTION |
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Loi n° 2010-1330 du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites Pub. Officielle | Loi JORF Lois & Décrets | 10/11/2010 Pénalité égalité hommes-femmes : le mode d'emploi de l'administration Article | Article de revue Revue Fiduciaire - Feuillet Hebdo | 24/11/2011 |
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